Article 1 – Présentation des Parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
- le ou la Client·e (ci-après le ou la « Client·e »),
- Le Prestataire : Jean-David Gosset, exerçant en entreprise individuelle sous le nom de JDG Ecoute et Soins. Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 403 653 819 00025. L’adresse du Prestataire est : 3 rue des Hirondelles, 48100 Montrodat, France.
- TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Article 2 – Déclarations Préalables des Parties
Le ou la Client·e déclare et garantit au Prestataire être âgé·e d’au moins 18 ans et être doté·e de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné·e par son ou sa représentant·e légal·e. Le ou la Client·e reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le ou la Client·e déclare être parfaitement informé·e de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le ou la Client·e.
Article 3 – Nature du Contrat et Descriptif des Prestations
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des client·es consommateur·ices. Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : Hypnothérapeute, Thérapeute-énergéticien, Magnétiseur et préparateur mental à distance, en visio ou en présentiel. Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le ou la Client·e est informé·e et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Elles ne dispensent aucunement de consulter un·e médecin, puisque ce sont les seules personnes habilitées à établir un diagnostic médical et à prescrire un traitement médical adapté si nécessaire.
L’efficacité et les résultats des accompagnements ne peuvent être garantis compte tenu que chaque personne réagit différemment et qu’il appartient à chacun·e d’appliquer les conseils. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, se référer à l’article 11 du présent contrat.
Article 4 – Conditions de Réalisations des Prestations
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le ou la Client·e. Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du ou de la Client·e, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le ou la Client·e est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du ou de la Client·e. Le ou la Client·e s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé·e le ou la Client·e des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
Article 5 – Propriété Intellectuelle
Tous les contenus écrits et vidéos remis aux client·es ainsi que tous les contenus écrits et vidéos présents sur le site internet https://jdgecouteetsoins.fr les réseaux associés , demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus écrits et vidéos et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.
Le ou la Client·e s’engage à ne faire aucun usage de ces contenus écrits et vidéos susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 6 – Report ou Annulation de Créneau
Pour les accompagnements :
Un créneau réservé pour un accompagnement à mon domicile, chez vous ou à distance peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais le Prestataire par courriel à l’adresse jdg48@orange.fr , soit par téléphone au (+33) 06.83.47.15.72 ou par sms
En cas de modification ou annulation du fait du Prestataire, le ou la Client·e peut demander le report du rendez-vous à une date ultérieure. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou interrompre des Prestations de services s’ il constate que les dites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du ou de la Client·e.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à rembourser le ou la Client·e des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.
Article 7 – Prix et Règlement
Les prix des prestations sont fixés par le prestataire en fonction des prestations réalisées. Ils peuvent varier à tout moment. Les prix applicables à le ou la Client·e sont ceux en vigueur affichés le jour de la réservation sur le site internet du Prestataire https://jdgecouteetsoins.fr . Les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le ou la Client·e est informé·e que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale ni par les mutuelles. Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le type de prestation :
- Pour tous les accompagnements en cabinet : le règlement s’effectue à la fin de la séance soit, par chèque, espèces ou cartes bleues ou paiement en ligne sécurisée via ma banque.
Article 8 – Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la demande de prise de rendez-vous et dure jusqu’à l’exécution de la Prestation.
Article 9 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, et des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
Article 10 – Responsabilité
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du ou de la Client·e de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à le ou la Client·e, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le ou la Client·e. Le ou la Client·e est seul·e responsable des choix qu’il ou elle fait et des informations qu’il ou elle donne au prestataire. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le ou la Client·e.
Le prestataire n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent contrat. Le prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de télécommunication et aux défaillances techniques et informatiques du ou de la Client·e. Enfin, la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
Article 11 – Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MAIF, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Article 12 – Force Majeure
Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
Article 13 – Données Personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, le prestataire a accès à des données à caractère personnel du ou de la Client·e. L’ensemble des données à caractère personnel du ou de la Client·e traités par le prestataire dans le cadre du Contrat qui font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le ou la Client·e reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent contrat et en accepter les termes sans réserve.
Article 14 – Convention de Preuve
Le ou la Client·e reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le ou la prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toute donnée et tout fichier informatique ou numérique enregistré sur l’infrastructure informatique de la Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 15 – Dispositions Diverses
Chacune des clauses de ce contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de la dite stipulation.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
Article 16 – Résiliation du Contrat pour Manquement
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des parties, le présent contrat pourra être résilié par l’autre partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Article 17 – Droit Applicable – Juridictions Compétentes
Le présent contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le ou la Client·e a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un·e médiateur·ice de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire. Après démarche préalable écrite du ou de la Client·e auprès du prestataire restée infructueuse, le service du ou de la médiateur·ice peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout·e consommateur·ice qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation ici.
En cas de litige avec un·e Client·e, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du Prestataire.